Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 34

EXERCICE SOCIAL.

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L'exercice social couvre douze mois ; il commence le 1er janvier. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...